Amendement N° 37 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :
« en cause »
le mot :
« précitées ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :
« en cause »
le mot :
« précitées ».
Amendement rédactionnel.
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