Amendement N° 65 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Après la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport est publié au Journal officiel de la Polynésie française dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise assurer, au titre de la transparence, un publicité suffisante aux travaux de la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée polynésienne.
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