Amendement N° 76 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Les dispositions de l'article 14 quater sont applicables aux recours déposés à compter de la publication de la présente loi organique au Journal officiel de la République française. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter que le conseil d'État ne soit obligatoirement consulté par le tribunal administratif de Papeete sur les dossiers déjà déposés devant ce dernier sans avoir encore été jugés.
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