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Amendement N° 64 (Adopté)

Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots :

« bilan de son activité »,

insérer les mots :

« et comportant en annexe le compte rendu de ses débats, ainsi que les décisions qu'elle a prises, ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise assurer, au titre de la transparence, un publicité suffisante aux travaux de la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée polynésienne.

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