Amendement N° 70 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article :
« L'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, la commission permanente peut saisir la chambre territoriale des comptes dans les deux mois suivant la communication de l'acte à la commission de contrôle budgétaire et financier. »
Exposé Sommaire :
Il convient que la possibilité pour l'assemblée de la Polynésie française de saisir la chambre territoriale des comptes ne soit pas subordonnée à la transmission d'un avis motivé de la commission de contrôle budgétaire et financier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.