Amendement N° 73 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots :
« premiers alinéas »,
insérer les mots :
« du présent I ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots :
« premiers alinéas »,
insérer les mots :
« du présent I ».
Amendement rédactionnel.
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