Amendement N° 66 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« , en matière de contributions directes ou de taxes assimilées, entrent en vigueur le 1er janvier qui suit l'ouverture de la session budgétaire »
les mots :
« relatifs aux impôts et taxes, entrent en vigueur le 1er janvier qui suit la date de la première réunion de l'assemblée de la Polynésie française consacrée à l'examen du projet de budget ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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