Amendement N° 63 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
À la fin de l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« budget »
le mot :
« projet ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
À la fin de l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« budget »
le mot :
« projet ».
Correction d'une erreur matérielle.
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