Amendement N° 61 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots :
« , dans le respect des règles statutaires de leurs corps d'origine ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots :
« , dans le respect des règles statutaires de leurs corps d'origine ».
Amendement de précision.
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