Amendement N° 75 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Au début de l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :
« Par dérogation au I de l'article 8 de la même loi organique, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Au début de l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :
« Par dérogation au I de l'article 8 de la même loi organique, ».
Amendement de cohérence.
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