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Amendement N° 69 (Adopté)

Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot :

« et »

le mot :

« à ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

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