Amendement N° 69 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot :
« et »
le mot :
« à ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Bignon.
Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot :
« et »
le mot :
« à ».
Amendement de cohérence.
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