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À l'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : Les conditions d'institution et de répartition de la taxe locale sur les déchets incinérés ou réceptionnés sont inutilement complexes à mettre enoeuvre. En effet, le code général des collectivités...

Après le mot : « taxe », la fin de l'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , la délibération prévue à l'article L. 2333-94 doit prévoir la répartition du produit. La commune sur le territoire de laquelle est située l'installation ne peut percevoir moins de 50 % du produit. Lorsque l'installatio...

L'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal de la commune où est située l'installation a délibéré pour établir la taxe pour la première fois et en répartir le produit, mais que les conseils municipaux des communes limitrophes visées à l'alinéa pré...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 10 les dix-sept alinéas suivants : « Art. L .3335-2. I. - À compter de 2011, il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application de l'article 1594 A du code général des impôts. « Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les moda...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 549, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier les critères d'attribution de la dotation d'intercommunalité établies par l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales Depuis 2005,...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - À compter de 2012, il est calculé, chaque année, le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'exercice précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010. » II. - En conséquence, procéder ...

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 » sont supprimés. II. - Les sommes restituées ne viennent qu'en déduction de l'impôt dû. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'u...

I. - Le II de l'article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « population », sont insérés les mots : « , soit une densité n'excédant pas cinquante cinq habitants au kilomètre carré pour les arrondissements, cinquante habitants pour les cantons et cinquante habitants p...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Cet engagement peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. » Exposé sommaire : La fixation d'une date butoir au 31 décembre 2010 pou...

I. - Après l'alinéa 152, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le I de l'article 1519 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au premier alinéa n'est pas due au titre des installations exploitées pour son propre usage par un consommateur final d'électricité ou exploitées sur le s...

I. - Après l'alinéa 153, insérer les deux alinéas suivants : « B bis À la première phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H, après le mot : « radioélectrique », sont insérés les mots : « en service ». » « B ter Après la première phrase du même alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est réduit de moitié pour les...

I. - Au premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « et dans le cadre de contrats comportant des transferts de droits réels conclus entre des établissements d'enseignement, de recherche ou leur regroupement et des sociétés dont le capital es...

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont maintenus jusqu'à leur apurement intégral par les conseils généraux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés. Exposé sommaire : Compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle, les mécanismes de péréquation entre les communes doiven...

Le Gouvernement remet sur le bureau des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport sur les possibilités et modalités de mise en place d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de transport par canalisation d'hydrocarbures et gaz combustibles. Exposé sommaire : Notr...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Pour maintenir les capacités d'investissement...

Après le mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « pour moitié entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements, proportionnellement à l'écart entre le montant des droits de mut...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Cet excédent constaté est partagé en deux sommes égales sur lesquelles sont appliquées respectivement un prélèvement proportionnel à l'écart entre le montant des droits de mutation à titre onéreux départementaux par habitant pour chaque département et le montant moyen des droits de mutation à titre onéreux départe...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et le montant par mètre carré des droits visés au 1° du I pour le département est supérieur à 90 % de la moyenne nationale du montant par mètre carré des droits visés au même 1° pour l'ensemble des départements. » Exposé sommaire : Retenir le seul critère de niveau des DMTO par habitant est insuffisant p...

I. - À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2006 » l'année : « 2008 ». Exposé sommaire : Le fonds de péréquation mutualise une partie des croissances des recettes de DMTO départementales les plus rapides. Afin de mesurer ces croissances, le dispositif ...

Substituer aux alinéas 1 à 9 les quatorze alinéas suivants : « I. - À compter de 2012, il est créé, dans chaque département, un fonds départemental de péréquation des recettes communales et intercommunales. « 1° L'objectif de ressources de chaque fonds départemental est fixé à 1 % des recettes fiscales des communes et des établissements publi...