Recherche d'amendements

I. - Après l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-9-1. - Une réduction de 40 % du montant dû au titre de la taxe locale sur les publicités extérieures est applicable aux établissements qui procèdent à la vente exclusive des produits suivants : « -...

I. - Après l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-9-1. - Les tarifs du barème de la taxe locale sur les publicités extérieures sont diminués de moitié pour les établissements qui réalisent moins de 4500 hors taxe de chiffre d'affaire par mètre car...

I. - L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un 4. ainsi rédigé : « 4. En cas de valeur ajoutée négative, celle-ci est considérée comme une charge déductible de la valeur ajoutée de l'exercice suivant et déduite de la valeur ajoutée réalisée pendant cet exercice. Si la valeur ajoutée dégagée lors de cet exercice n'est pa...

I. - L'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 20...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est ainsi rédigé : « 17,29 (le reste sans changement) ». 2° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2011 2012 201...

Substituer à l'alinéa 230 les trois alinéas suivants : « 6° Le 7° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2010 aux dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur à cette date et les conseils municipaux de leurs communes...

Après l'alinéa 230, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Après le mot : « compensation », la fin du 7° est supprimée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition dérogatoire prévue par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui impose de réunir les délibérations concordantes prises à la m...

Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le 6° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger et à simplifier la rédaction de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en supprimant une redondance inutile. En effet, le 1° bis de l'article précité accorde au conseil communautaire statuant à l...

I. - L'article 1647 C sexies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « I. - Les redevables de la contribution économique territoriale et les établissements temporairement exonérés de cet impôt peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'État et égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins ...

I. - Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Cependant, lorsque le domicile antérieur du primo-accédant est situé dans une zone où l'offre de logement est supérieure à la demande, alors que la localisation du lieu du logement en première propriété n'est pas situé dans une telle zone, la localisation du logement en pleine propriété ser...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « Seuls sont habilités les établissements de crédit qui ont répondu à un appel d'offres définissant un cahier des charges dans lequel ils s'engagent à des taux de marge maximum sur les prêts complémentaires aux prêts prévus au présent chapitre. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ob...

I. - Après le taux : « 40 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « Pour les logements situés en zone A et B, mentionnées aux articles 2 duodecies et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts, elle ne peut pas être inférieure à 20 %. Pour les logements situés en zone C, mentionnée aux mêmes articles, elle ne peut pas être i...

I. - Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Pour l'application du présent alinéa, les zones géographiques sont désignées sous les lettres A, B1, B2 et C. ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 34 par les deux phrases suivantes : « Elle est identique pour les zones B1, B2 et C. La quotité définie pour la zone A ne peut excéder ...

À l'alinéa 1, supprimer la référence : « , 199 undecies C ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réduction de nos déficits publics, le Gouvernement a choisi d'opérer une réduction de 10% sur une vingtaine de niches fiscales à l'impôt sur le revenu. Il faut aller plus loin dans la réduction de ces niches, qui sont au nombre de 360 ! Ainsi...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « V. bis. - L'avantage en impôt résultant des réductions d'impôts retenues à l'article 125-0 A du code général des impôts fait l'objet d'une diminution de 10 %, calculée selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réduction de nos déficits publics, le Gouvernem...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « V. bis. - L'avantage en impôt résultant des crédits d'impôts retenus à l'article 200 septies du code général des impôts fait l'objet d'une diminution de 10 %, calculée selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réduction de nos déficits publics, le Gouvernem...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « le taux : « 75 % » et les mots : « Ce taux est ramené à 50 % » sont remplacés par les mots : « Ce taux est ramené à 60 % » ». Exposé sommaire : Afin de garantir le financement des investissements outre-mer, le Gouvernement a choisi de relever le taux léga...

I. - L'article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. ». II. - Le I. est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport analysant la possibilité de réduire de 10 % chacune des niches fiscales et sociales, y compris les dépenses fiscales liées à l'impôt sur les sociétés, figurant en annexe à la présente loi de finances. Exposé sommaire : Les déficits publics ont atteint 150 milliards d'eu...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. Après le 5, est inséré un 5 bis ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis (le reste sans changement) » III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « les épo...