Amendement N° 533C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 15 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 56(C)
I. - Après le taux :
« 40 % »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 :
« Pour les logements situés en zone A et B, mentionnées aux articles 2 duodecies et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts, elle ne peut pas être inférieure à 20 %. Pour les logements situés en zone C, mentionnée aux mêmes articles, elle ne peut pas être inférieure à 30 %. ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. - Les dispositions des deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Ce projet de PTZ+ concentre à nouveau l'effort fiscal sur une parcelle du territoire, au profit de la densification des zones urbaines, et au détriment des zones rurales. Cet amendement a pour objectif de corriger cette tendance, en limitant l'écart entre les prêts accordés selon les zones d'habitation.
En effet, il est précisé que les modalités du prêt sont fonction entre autres du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements dans la zone où l'habitation est située. Cela se traduit par la définition du montant du prêt, dont il est précisé qu'il est égal à une quotité de l'opération immobilière, fixée par décret, et qui sera (entre autres) fonction de la localisation du logement. L'article initial indique qu'elle ne peut être supérieure à 40% ou inférieure à 20%. Dans les faits, cela aboutit à des écarts de prêts très importants entre des PTZ accordés en zone urbaine ou en zone rurale.
Cet amendement souhaite rétablir un équilibre. Les montants maximums autorisés pour le PTZ+ doivent être plus harmonieux entre les zones A, B et C, afin d'encourager les acquéreurs à s'installer en zone rurale et à libérer les villes de leur engorgement.
Cet amendement stipule que pour les logements situés en zone C, les quotités ne sauraient être inférieures à 30%, tandis que le plancher serait fixé à 20% pour les logements situés en zones A et B.
L'adoption de cet amendement permettrait de revitaliser les territoires et ne pas reproduire les erreurs successives des politiques de la ville.
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