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I. - Substituer à l'alinéa 144 les vingt-trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2019 ». « 1° bis Les deuxième à neuvième alinéas sont remplacés par seize alinéas ainsi rédigés : « Pour les impositions établies au titre de 2010 à 2016, le dégrèvement est égal à la différence, lorsqu'e...

À la fin de l'alinéa 187, substituer au mot : « novembre », le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Pour tenir compte des analyses et des évaluations que doivent conduire les collectivités dans le cadre des conséquences de la réforme de suppression de la taxe professionnelle, le gouvernement, par le présent article, reporte du 1er octobre...

Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le 6° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger et à simplifier la rédaction de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en supprimant une redondance inutile. En effet, le 1° bis de l'article précité accorde au conseil communautaire statuant à l...

Substituer à l'alinéa 230 les trois alinéas suivants : « 6° Le 7° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2010 aux dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur à cette date et les conseils municipaux de leurs communes...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Lorsque le montant du produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d'une année est inférie...

I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi bénéficient d'une franchise d'imposition forfaitaire sur les soi...

Le 2° du II de l'article 1531 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La taxe de valorisation immobilière, codifiée à l'article 1531 du code général des impôts, peut être instituée par les autorités organisatrices de transport (AOT) sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la ré...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1609 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : L'Établissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) assure la maîtrise foncière de biens pour le compte de l'État et des collectivités territoriales. Il bénéficie d'une taxe parafiscale,...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revaloriser forf...

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont maintenus jusqu'à leur apurement intégral par les conseils généraux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés. Exposé sommaire : Compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle, les mécanismes de péréquation entre les communes doiven...

I. - À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2006 » l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Le fonds de péréquation mutualise une partie des croissances des recettes de DMTO départementales les plus rapides. Afin de mesurer ces croissances, le dispositif a...

À l'alinéa 8, après le mot : « année », insérer le mot : « précédente ». Exposé sommaire : Le fonds de péréquation est alimenté par la moitié de la croissance des DMTO excédant le double de l'inflation. La rédaction de l'article 61 propose de comparer les DMTO perçu au cours d'une année N avec le double de l'inflation prévisionnelle de l'...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « III. - Les ressources du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux départementaux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels finan...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « multiplié par le taux de progression moyen de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de comparer le produit de CVAE perçu non seulement à l'année passée mais aussi à un montant révisé par le taux de progression m...

Substituer aux alinéas 1 à 9 les 14 alinéas suivants : « I. - À compter de 2012, il est créé, dans chaque région, un fonds régional de péréquation des recettes communales et intercommunales. « 1° L'objectif de ressources de chaque fonds régional est fixé à 1 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération int...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d'alimentation et ». Exposé sommaire : Le rapport que remettra le Gouvernement avant septembre 2011 doit préciser les modalités de répartition mais également d'alimentation.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VI. - À chaque projet de loi de finances, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui rend compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation demandés par l'article 72-2 de la Constitution. Ce rapport précise notamment : « 1° l'état des lieux des inégalités financ...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le I de l'article 44 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale, d'aide à finalité r...

I. - Le a du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globa...

I. - L'article 244 quater T du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I et le II sont ainsi rédigés : « I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies et 44 terdecies, employant habitue...