Amendement N° 465C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 263C )
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Carrez, M. Cahuzac.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
À la fin de l'alinéa 187, substituer au mot :
« novembre »,
le mot :
« décembre ».
Exposé Sommaire :
Pour tenir compte des analyses et des évaluations que doivent conduire les collectivités dans le cadre des conséquences de la réforme de suppression de la taxe professionnelle, le gouvernement, par le présent article, reporte du 1er octobre au 1er novembre, pour la seule année 2010, la date limite des délibérations relatives aux abattements de taxe d'habitation.
Ce délai est trop court. Le présent amendement reporte cette date au 1er décembre. Le transfert de la taxe d'habitation ex-départementale au bloc communal est en effet lourd de conséquences (compte tenu des différences de politiques d'abattements et de valeurs locatives), et la complexité des simulations et des échanges d'informations nécessite de disposer d'un temps suffisant.
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