Amendement N° 263C (Tombe)

Pour tenir compte des analyses et des évaluations que doivent conduire les collectivités dans le cadre des conséquences de la réforme de suppression de la taxe professionnelle, le gouvernement, par le présent article, reporte du 1er octobre au 1er novembre, pour la seule année 2010, la date limite des délibérations relatives aux abattements de taxe d'habitation.

Ce délai est trop court. Le présent amendement reporte cette date au 1er décembre. Le transfert de la taxe d'habitation ex-départementale au bloc communal est en effet lourd de conséquences (compte tenu des différences de politiques d'abattements et de valeurs locatives), et la complexité des simulations et des échanges d'informations nécessite de disposer d'un temps suffisant.