Amendement N° 480C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 621C )
Déposé le 15 novembre 2010 par : M. Carrez, M. Goua, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 63(C)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« VI. - À chaque projet de loi de finances, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui rend compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation demandés par l'article 72-2 de la Constitution. Ce rapport précise notamment :
« 1° l'état des lieux des inégalités financières entre collectivités ;
« 2° les indicateurs de ressources et de charges permettant de définir ces inégalités ;
« 3° un récapitulatif des dispositifs de péréquation mis en oeuvre, par l'État et par les collectivités et leurs groupements, ainsi que leurs montants ;
« 4° un objectif chiffré annuel de réduction de ces inégalités et les moyens qui seront mis en oeuvre pour y parvenir. »
Exposé Sommaire :
L'article 72-2 de la Constitution fait de la solidarité financière une obligation constitutionnelle: « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».
Or aucun objectif chiffré n'est proposé, et peu d'éléments permettent d'établir un diagnostic précis des inégalités financières entre les collectivités.
Le présent amendement propose donc que le gouvernement remette annuellement un rapport qui d'une part dresse l'état des lieux des inégalités et des dispositifs de péréquation mis en oeuvre, et qui d'autre part fixe un objectif annuel de réduction de ces inégalités à atteindre.
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