Amendement N° 468C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 60(C)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Lorsque le montant du produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, les montants de l'imposition mentionnés au III de l'article 1599 quater B précité applicables au titre de l'année suivante sont majorés par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu. »
Exposé Sommaire :
L'article 60 propose de modifier l'assiette de l'IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. La nouvelle assiette sera constituée pour l'essentiel d'équipements techniques qui ne sont utilisés que par la téléphonie traditionnelle.
Il s'agit donc d'une assiette qui risque de fondre très rapidement. Selon les données publiées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le nombre des abonnements téléphoniques « traditionnels » au réseau commuté recule, en effet, vivement. Le nombre d'abonnements s'est ainsi réduit de 27 % depuis 2005 à raison de 2 à 3 millions d'abonnements en moins chaque année depuis 2006 (soit environ 8 % de recul annuel).
Il n'est pas acceptable d'exposer les collectivités locales attributaires du produit au risque de voir celui-ci ainsi fondre. Faute d'éléments techniques permettant de définir une assiette alternative, il est donc proposé, à titre conservatoire, de garantir le maintien du produit en organisant le relèvement à due concurrence du tarif.
Si le produit constaté n'est que de 200 millions d'euros en année N, les montants de l'imposition forfaitaire seront ainsi doublés en année N+1.
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