Amendement N° 471C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 624C )
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Carrez, M. Hénart, M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Habib, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 60(C)
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1609 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 25 ».
Exposé Sommaire :
L'Établissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) assure la maîtrise foncière de biens pour le compte de l'État et des collectivités territoriales. Il bénéficie d'une taxe parafiscale, la taxe spéciale d'équipement (TSE), dont le plafond est fixé à l'article 1609 du code général des impôts. Cette taxe permet à l'EPFL de subvenir à son fonctionnement (l'établissement n'étant pas rémunéré pour ses interventions), de préfinancer les acquisitions foncières et le traitement des friches industrielles et militaires.
À ce titre, l'EPFL accompagne fortement les politiques de l'État en Lorraine en priorisant fortement ses actions en faveur du logement et en particulier du logement social.
Le montant de la TSE est actuellement plafonné à 15 millions d'euros en loi de finances et le conseil d'administration a voté un montant de 11,4 millions d'euros, stable depuis 2006.
Face à l'augmentation très forte de son activité et des engagements financiers sur fonds propres, il serait souhaitable que soit déplafonné le montant de la TSE voté en loi de finances, pour être porté à 25 millions d'euros sur une base comparable à celle des autres établissements publics fonciers (EPF) d'État.
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