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Amendement N° 540C (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Déposé le 12 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.

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I. - L'article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. ».

II. - Le I. est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

Exposé Sommaire :

Lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice dépassent un certain seuil, elles doivent être considérées comme une source de revenus à part entière.

Ainsi, dans un souci d'équité, cet amendement vise à ce qu'au-delà d'un million d'euros, les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice soient soumises aux règles d'imposition de droit commun.

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