Amendement N° 543C (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Le Fur, Mme Bourragué, M. Breton, M. Decool, M. Gosselin, M. Guilloteau, M. Luca, M. Mach, M. Alain Marc, M. Christian Ménard, M. Meunier, M. Quentin, M. Remiller, M. Vanneste.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 57(C)
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. Après le 5, est inséré un 5 bis ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis… (le reste sans changement) »
III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« les époux et ».
IV. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« époux ou ».
V. - En conséquence, à la première et à la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer la première occurrence du mot :
« époux, ».
VI. - À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
VII. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots :
« ou le partenaire ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi envisage du supprimer l'avantage fiscal dont bénéficient les couples qui se marient, ou qui concluent un pacte civil de solidarité et les couplent qui divorcent ou rompent leur PACS, au cours de l'année au titre des revenus 2011.
Aujourd'hui, les couples qui se marient ou se pacsent rédigent trois déclaration de revenu pour l'année de leur Union, une chacun allant du 1er janvier à la date du mariage, et un autre conjointe pour la période allant jusqu'au 31 décembre.
Il en va de même pour les couples dont l'un des membres décède, ou qui rompent le PACS qui les lie.
Le fait de scinder en deux les revenus de l'année permet aux couples de payer moins d'impôts en raison du principe de progressivité de l'IRPP.
Cet avantage fiscal était, jusqu'à la loi de finances pour 2005 réservé aux seuls couples mariés, dans le cadre de la politique traditionnelle visant à favoriser le mariage et la famille.
L'extension de ce mécanisme aux couples pacsés par la loi de finances pour 2005, a d'une part changé de nature le mécanisme de l'avantage fiscal et d'autre part, en raison du nombre de PACS conclus et du nombre de rupture PACS, augmenté son coût pour les finances publiques.
Le présent amendement vise afin de conforter le régime du mariage et limiter la dépense fiscale, à supprimer le bénéfice de cet avantage pour les couples qui concluent ou mettent fin à un PACS et à maintenir son bénéfice pour les seuls couples qui se marient ou dont l'un des époux décède.
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