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Après la première occurrence du mot : « potentiel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « financier par habitant ou le potentiel financier par mètre carré est inférieur au potentiel financier moyen par habitant ou par mètre carré de l'ensemble des départements. » Exposé sommaire : Retenir le seul critère de potentiel par habitant est in...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « 3° L'assiette du prélèvement est égale à 75 % de l'excédent constaté au 1°. Le prélèvement s'effectue sur cette assiette proportionnellement à l'écart entre l'excédent constaté au 1° de chaque département et la somme des excédents constatés au 1° de l'ensemble des départements. » Exposé sommaire : Se justifie pa...

À l'alinéa 37, substituer par deux fois au mot : « fiscal » le mot : « financier ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Les articles de loi de finances relatifs aux affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la loi de finances concernée confirmées ou reconduites présentent dans leur exposé sommaire un tableau indiquant pour chaque affectation confirmée ou reconduite la recette affectée, le budget annexe ou com...

Après la première occurrence du mot : « communes », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sauvegarder les FDTP, qui constituent un bon outil de péréquation et ont l'avantage de permettre une certaine souplesse d'utilisation .Dans ce cadre, l'objectif de 2 % de péréquation via le fonds national créé s...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. ». Exposé sommaire : Le PTZ + proposé par cet article est accordé sans condition de ressources, ce faisant il va changer la nature des accédants. Ainsi, alors qu'avec l'ancien PTZ, en 2009 56 % des accédants é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le Gouvernement remet un rapport à l'Assemblée nationale avant le 30 juin 2011 déterminant les modalités d'application effective du nouveau dispositif créé par le présent article en outre-mer. » Exposé sommaire : L'éco PTZ n'est en pratique toujours pas appliqué outre-mer. En effet, les pa...

I. L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a) du 1., les mots : « du 2 bis » sont remplacés par les mots : « des 2 bis et 2 ter ». 2°Après le 2 bis., il est inséré un 2 ter. ainsi rédigé : « 2 ter. - Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article les dons consentis à des fondations ou associations do...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXI. - Par dérogation aux dispositions de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la différence mentionnée au c) n'est pas mise à la charge des départements dont le montant des dépenses sociales nettes obligatoires par habitant est supérieur à 25 % d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXI. - L'article 1640 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. - La compensation relais versée en 2010 en application du II du présent article est abondée du montant qui aurait résulté de la revalorisation physique des bases de taxe professionnelle en ...

Substituer à l'alinéa 230 les trois alinéas suivants : « 6° Le 7° est ainsi rédigé : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2010 aux dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur à cette date et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent procéder, ...

À la fin de l'alinéa 152, substituer au nombre : « 5 », le nombre : « 8 ». Exposé sommaire : Pour les installations éoliennes en cours de réalisation ou à venir, la diminution des recettes attendues par les collectivités qui accueillent un parc est extrêmement sensible du fait de la réforme de la taxe professionnelle introduite par la loi ...

I. - Le II de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) À la première phrase, les montants : « 23 224 euros », « 5 426 euros » et « 4 270 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 34 836 euros », « 8 139 euros » et « 6 405 euros ». 2°) À la deuxième phrase, les montants : « 28 068 euros », « 5 954 euro...

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les dépenses sociales nettes obligatoires par habitant sont inférieures à 125% de la moyenne nationale. » Exposé sommaire : La définition des Départements soumis à prélèvement ne peut prendre unique...

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c) Les dépenses sociales nettes obligatoires par habitant sont inférieures à 125 % de la moyenne nationale. » Exposé sommaire : La définition des Départements soumis à prélèvement ne peut prendre uniqu...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d'alimentation et ». Exposé sommaire : Le rapport que remettra le gouvernement avant septembre 2011 doit préciser les modalités de répartition mais également d'alimentation.

I. - Après la première occurrence du mot : « entre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les communes. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalit...

I. - Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont bénéficiaires, reversent l'intégralité de leur dotation à leurs communes membres en fonction de critères objectifs. » II. - En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant: « 5° bis Les cri...

Après la première occurrence du mot : « Île-de-France », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 63 crée un nouveau fonds national de péréquation. L'alinéa 16 indique que le rapport que remettra le gouvernement en 2011 précisera « les modalités spécifiques de contribution et de reversement s'appliquant à la région Île-...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « et les conséquences sur ce fonds des nouvelles modalités », les mots : « dont le dispositif actuel est maintenu, indépendamment de la création de ce fonds national ». Exposé sommaire : L'article 63 crée un nouveau fonds national de péréquation. L'alinéa 16 indique que le rapport que remettra le gouve...