Amendement N° 617C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Pupponi, M. Goua, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lefait, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 63(C)
I. - Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont bénéficiaires, reversent l'intégralité de leur dotation à leurs communes membres en fonction de critères objectifs. »
II. - En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:
« 5° bis Les critères de ressources et de charges utilisés dans le reversement des attributions au titre du fonds, opéré par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à leurs communes membres, ainsi que leur poids respectif ; ».
Exposé Sommaire :
L'article 63 créé un nouveau fonds national de péréquation, qu'il propose de redistribuer aux EPCI. Pourtant aujourd'hui, les politiques de la ville sont essentiellement conduites par les communes, meilleur échelon de proximité. Et si des efforts ont été fait en termes de solidarité intercommunale, il n'en reste pas moins que les communes les plus défavorisées sont toujours en grande difficulté, notamment en Île-de-France.
Comment imaginer que demain, le fonds de péréquation (donc les anciens FDPTP qui représentent des montants non négligeables dans les budgets communaux) sera attribué à l'intercommunalité et non aux communes ? Le manque à gagner pour ces dernières serait considérable.
L'amendement propose donc un encadrement législatif strict de cette attribution aux EPCI en préconisant que l'intégralité de la dotation versée soit redistribuée aux communes membres de l'EPCI en fonction de critères objectifs à définir.
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