Amendement N° 611C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 569C )
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Chanteguet, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Sapin, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
À la fin de l'alinéa 152, substituer au nombre :
« 5 »,
le nombre :
« 8 ».
Exposé Sommaire :
Pour les installations éoliennes en cours de réalisation ou à venir, la diminution des recettes attendues par les collectivités qui accueillent un parc est extrêmement sensible du fait de la réforme de la taxe professionnelle introduite par la loi de finances pour 2010 et de l'instauration de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
Cette situation constitue un puissant facteur de démobilisation des communes, dans un contexte où leur implication est plus que jamais nécessaire pour surmonter tous les obstacles juridiques et administratifs qui viennent freiner le développement de l'éolien.
Le Gouvernement semble avoir identifié le problème puisqu'il propose dans le présent projet de loi de finances pour 2011 d'augmenter le tarif de l'IFER applicable aux éoliennes et aux hydroliennes. Le tarif annuel est relevé à 5 euros par kilowatt de puissance installée, alors que la loi de finances pour 2010 l'avait établi à 2,913 € !
Une véritable compensation des pertes de taxe professionnelle escomptée ne peut néanmoins être évoquée si le soutien budgétaire apporté aux communes d'accueil n'est pas porté à 8 euros par kilowatt.
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