Amendement N° 569C (Rejeté)

Dans le cadre des aménagements proposés dans le PLF pour 2011 liés à la réforme de la taxe professionnelle, ce texte prévoit de relever de 2,913 euros par kilowatt de puissance installée à 5 euros par kilowatt de puissance installée le tarif de la composante de l'imposition applicable aux éoliennes et aux hydroliennes, afin d'apporter un soutien plus important du budget des collectivités territoriales qui accueillent cette catégorie d'équipements.

Cette taxation est insuffisante, car les sociétés d'investissement dans le domaine de l'éolien ne paient pratiquement pas de CET ; la CFE étant quasiment inexistante du fait d'une assiette très faible et la CVAE est nulle car beaucoup d'entreprises ne regroupent que 4 à 5 éoliennes.

Il se produira donc un effet d'aubaine, une sous-taxation de cette activité, ce qui est d'autant plus choquant que le prix de rachat est financé par le service public de l'électricité.

Il ne faudrait pas que les promoteurs de l'éolien, qui bénéficient déjà de tarifs très avantageux, garantis par l'État pendant vingt ans, bénéficient d'une fiscalité très faible.

Certes, l'État prend aujourd'hui en charge le manque à gagner lié au plafonnement de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle, mais il serait anormal qu'il ait aussi à compenser, sur son budget, ce différentiel.

C'est pourquoi il nous paraît justifié de relever le taux de la taxe spécifique. À 8 euros, les recettes dont disposent aujourd'hui les communes et leurs groupements ne seraient maintenues globalement qu'aux 2/3.

Le présent amendement a ainsi pour objet de rétablir un certain équilibre en faisant participer de manière plus significative cette industrie au financement des collectivités locales.