Amendement N° 606C (Retiré)

L'éco PTZ n'est en pratique toujours pas appliqué outre-mer. En effet, les particuliers désireux d'en bénéficier doivent s'engager à réaliser des travaux d'isolation et de rénovation thermique parmi un « bouquet de travaux » : ces travaux éligibles n'ayant toujours pas été adaptés aux spécificités climatiques et énergétiques outre-mer malgré la mise en place d'un groupe de travail au sein de l'ADEME, ce dispositif de l'éco PTZ n'est pas mobilisé outre-mer.

Le PTZ + créé par cet article et résultant de la fusion du Pass- foncier, du PTZ actuel et du crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt est également conçu, en cohérence avec le Grenelle, pour encourager l'acquisition de logement ayant le label « Bâtiment basse consommation » (BBC) et pour inciter à améliorer les performances énergétiques des logements anciens.

Or, le label BBC n'existant pas dans les DOM de même que l'étiquette énergie, le dispositif du PTZ + ne sera pas appliqué outre-mer alors même que les acquéreurs outre-mer perdront le bénéfice du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt à l'achat du logement.

Cet amendement a donc pour objet de s'assurer que les conditions d'octroi du PTZ + seront adaptées pour les DOM à la notion d'efficacité énergétique ou de production d'énergie renouvelable par le particulier afin que celui-ci puisse bénéficier de ce dispositif.