Amendement N° 616C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Pupponi, M. Goua, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lefait, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 63(C)
I. - Après la première occurrence du mot :
« entre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« les communes. ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »,
le mot :
« communes ».
Exposé Sommaire :
L'article 63 crée un nouveau fonds de péréquation au niveau national et propose de redistribuer le fonds aux EPCI. Pourtant aujourd'hui, les politiques de la ville sont essentiellement conduites par les communes, meilleur échelon de proximité. Si des efforts ont été fait en termes de solidarité intercommunale, il n'en reste pas moins que les communes les plus défavorisées sont toujours en grande difficulté, notamment en Île-de-France.
Comment imaginer que demain, le fonds de péréquation (donc les anciens FDPTP qui représentent des montants non négligeables dans les budgets communaux) sera attribué à l'intercommunalité et non aux communes ? Le manque à gagner pour ces dernières serait considérable.
Il est important de reconsidérer l'échelon pertinent d'attribution du fonds : l'amendement propose donc que ce fonds soit redistribué directement aux communes.
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