Amendement N° 614C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Bartolone, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Lefait, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 62(C)
I. - À l'alinéa 7, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« c) Les dépenses sociales nettes obligatoires par habitant sont inférieures à 125 % de la moyenne nationale. »
Exposé Sommaire :
La définition des Départements soumis à prélèvement ne peut prendre uniquement en compte des critères de richesse, tant les charges sociales obligatoires sont variables entre départements appartenant à une même strate démographique.
Ainsi le département de la Seine-Saint-Denis a-t-il un ratio de dépenses sociales nettes obligatoires par habitant supérieur de 31% à celui des Hauts-de-Seine, soit une dépense de plus 200 millions d'euros supplémentaires par an.
Aussi est-il proposé d'exempter du prélèvement les départements qui ont une dépense sociale nette obligatoire de 25% supérieure à la moyenne nationale afin de leur permettre de financer ces charges sociales importantes, grâce à la progression de la CVAE et alors même que les dotations de l'État sont gelées.
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