Amendement N° 608C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Bartolone, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Lefait, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXI. - Par dérogation aux dispositions de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la différence mentionnée au c) n'est pas mise à la charge des départements dont le montant des dépenses sociales nettes obligatoires par habitant est supérieur à 25 % de la moyenne nationale.
« XXII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le maintien en 2010 du « ticket modérateur » n'a plus de sens alors même que la taxe professionnelle est supprimée, d'autant que ce prélèvement touche les départements qui ont les charges sociales obligatoires les plus lourdes. Ces charges sont constamment en hausse et leur compensation par l'État diminue, notamment pour les trois allocations de solidarité nationale que sont le RSA, l'APA et la PCH.
A titre d'exemple, le département de la Seine-Saint-Denis a un ratio de dépenses sociales nettes obligatoires par habitant supérieur de 31 % à celui des Hauts-de-Seine, soit une dépense de plus 200 millions d'euros supplémentaires par an. On comprend aisément qu'il ait du mobiliser davantage ses ressources fiscales pour faire face à ces dépenses.
Aussi est-il proposé d'exempter du prélèvement les départements qui ont une dépense sociale nette obligatoire de 25% supérieure à la moyenne nationale afin de leur permettre justement de financer ces charges sociales importantes et alors même que les dotations de l'État sont gelées.
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