Amendement N° 605C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Le Bouillonnec, M. Chanteguet, M. Pupponi, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 56(C)
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. ».
Exposé Sommaire :
Le PTZ + proposé par cet article est accordé sans condition de ressources, ce faisant il va changer la nature des accédants. Ainsi, alors qu'avec l'ancien PTZ, en 2009 56 % des accédants étaient des ménages modestes, les estimations montrent que le PTZ + ne permettra plus qu'à 10 % des ménages modestes d'accéder à la propriété.
Il s'agit donc par cet amendement de rétablir les plafonds de ressources de l'actuel PTZ (qui correspondent aux plafonds de ressources des PLUS), l'équilibre des opérations immobilières des ménages les plus aisés ne dépendant pas de l'avance remboursable.
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