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Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Avant l'article premier, l'intitulé des dispositions préliminaires est ainsi rédigé : « Le revenu maximum autorisé des personnes physiques ». II. - L'article premier est ainsi rédigé : « Art. premier. - Les revenus annuels d'un même foyer fiscal ne peuvent être supérieurs à vingt fois le r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurances dont bénéficient les contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » affectera inévitablement le montant de ces contrats, au détriment du pouvoir d'achat des contractants. Il convient donc de supprimer cet arti...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 3,5 % », le taux : « 1,5 % ». Exposé sommaire : La suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurances dont bénéficient les contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » affectera inévitablement le montant de ces contrats, au détriment du pouvoir d'achat des contr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Le taux de la taxe est de 20 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 41 % », le taux : « 54 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de proposer la majoration du taux marginal de l'impôt sur le revenu.

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 41 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à relever le taux marginal de l'impôt sur le revenu et de le fixer au taux de 45%.

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 19 % », le taux : « 35 % » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit de majorer le taux de 18% fixé pour l'application du prélèvement forfaitaire obligatoire (intérêts et dividendes) de façon à rapprocher la taxation sur le capital de...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « III. - L'article 200 B du même code est ainsi rédigé : « Art. 200 B. - Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux d'un tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'imposer au taux d'un tiers l'ensemble des plus values vi...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement est conforme aux déclarations du Gouvernement qui n'a eu de cesse de mettre en avant le rôle pionnier de l'Outre-mer dans la mutation énergétique engagée par la France depuis le Grenelle de l'environnement. Il s'inscrit parfaitement dans la lignée des mesures législatives adoptées au co...

Après les mots : « versement d' », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « une contribution financière à l'entreprise dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ou de la signature d'une convention de crédit visant à financer l'équipement. » Exposé sommaire : Avec la rédaction actuelle du projet de loi, de nombreux projets...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévues dans l' », les mots : « dont la demande d'agrément a été déposée avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévues dans la de...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ou qu'ils soient prêts à être mis en service au 31 décembre 2010 ». Exposé sommaire : Selon le dossier de presse du PLF 2010, la volonté du gouvernement est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date. » Or, l'article 13 du PLF 2010 prévoit que pourront continuer à bénéfici...

À l'alinéa 19, après la dernière occurrence du mot : « agrément », insérer les mots : « ou aux investissements ayant reçu une autorisation administrative au titre du code de l'urbanisme avant le 29 septembre 2010, sous réserve que la demande d'agrément soit déposée avant le 31 décembre 2010, ». Exposé sommaire : Les projets d'installations...

I. Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à compter du 1er janvier 2014. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Un arrêt brutal de la possibilité d'appliquer la loi Girardin, conjugué à la diminution générale du tarif d'achat et de la diminution du crédit d'impôt, mettrait en péril bo...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 55 % », le taux : « 75 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « B. - Les pertes de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. ». II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances rectificatives pour 2007, le CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » finance les missions de développement de la vidéoprotection confiées au FIPD. Initialement, la mesure était temporaire, mais a été reconduite d'année en année. Il...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances rectificatives pour 2007, le CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » finance les missions de développement de la vidéoprotection confiées au FIPD. Initialement, la mesure était temporaire, mais a été reconduite d'année...

I. - Après le a du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) Les dotations pour dépréciation des immobilisations visées au a détruites par un sinistre, à hauteur des montants non couverts par voie d'assurance ». II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2...

I. - Après l'alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants : « B bis Le 2 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation de titre prévue au premier alinéa du I par la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et ...