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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Sans qu'il y ait de lien évident avec cet article, qui vise l'aménagement des avantages fiscaux au photovoltaïque, son troisième alinéa exclut du crédit d'impôt développement durable les « dépenses de parement » en cas « d'isolation thermique des parois opaques », c'est-à-dire en réalité de l'isolation ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou d'un moyen de financement accordé ou en cours d'examen par un établissement de crédit ». Exposé sommaire : Le bénéfice du taux de 50% du crédit d'impôt de l'article 200 quater du CGI pour les dépenses afférentes aux panneaux photovoltaïques serait maintenu pour les contribuables qui justifieraient ju...

I. - Les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la cré...

I. - Pour le calcul de l'imposition sur le revenu, les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver sont prises en compte à hauteur de 50 % de leur montant. II. - Les pertes de recettes...

I. - L'article 4 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et...

I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répar...

I. - Après le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Lorsqu'un logement est loué à un organisme sans but lucratif en vue de sa sous-location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, l'abandon total ou partiel du loyer par...

À l'alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2011 », la date : « 1er mai 2011 ». Exposé sommaire : L'application des prélèvements sociaux au couru sur le compartiment euro des contrats multi-supports va entraîner des développements informatiques très importants chez les assureurs chargés de les précompter, et qui sont sans compara...

Substituer aux alinéas 10 à 12 l'alinéa suivant : « IV. - Le taux de la taxe est fixé pour la taxe due au titre de l'année 2011 à 3,7 %. Ce taux est révisé chaque année pour assurer l'équilibre du compte d'affectation spéciale visé au II de l'article .. de la loi n° du de finances pour 2011. » Exposé sommaire : Cette reformu...

Substituer aux alinéas 6 à 9 l'alinéa suivant : « III. - La taxe est assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, et déduction faite des contributions versées par l'État en compensation des tarifs sociaux et conventionnés, du chiffre d'affaires afférent aux opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeu...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. - La taxe est due chaque année sur le chiffre d'affaires encaissé au cours de l'année civile précédente. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « VI. - Le redevable de la taxe déclare le montant du chiffre d'affaires correspondant à l'assiette de la taxe auprès du service des impôts dont il ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ne sont pas soumises à la taxe les entreprises de transport ferroviaire pour les prestations de transport ferroviaire de voyageurs qu'elles réalisent pour le compte des opérateurs visés au deuxième alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter une double imposition des prestat...

I. - Après le mot : : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « offrant des prestations de transport ferroviaire de voyageurs, intégralement et exclusivement exécutées sur le réseau ferré national, entre deux gares de celui-ci, soit par des trains domestiques, soit par des trains internationaux en provenance ou à destination de...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Au 2. du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « III. - À la première phrase du premier alinéa du 1....

I. - Le 6. de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % ». 2° Au troisième alinéa, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et « 40 % ». I...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et au 2 de l'article 200 A » II. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - À la fin du 2 de l'article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 %». III. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 17 % » le taux : ...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le régime dit du « Bénéfice Mondial Consolidé ». Comme le souligne le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (p. 280 et sv.), ce dispositif dérogatoire et attribué sur agrément du ministre de l'économie et des ...

I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Les dispositions du présent I sont applicables pour l'établissement des impositions perçues en 2011. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement proportio...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; « 2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réserver le ...

I. - Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « a a. À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; « a a bis. À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ». II. - En conséquence, à l'alinéa 63, sub...