Amendement N° 483A (Adopté)

L'application des prélèvements sociaux au couru sur le compartiment "euro" des contrats multi-supports va entraîner des développements informatiques très importants chez les assureurs chargés de les précompter, et qui sont sans comparaison avec ceux qu'avaient nécessité le prélèvement au couru sur les contrats euro.

Cela vient d'une part du fait que les systèmes actuels n'ont pas été bâtis autour d'une telle hypothèse, et d'autre part, du nombre de situations possibles en raison notamment des arbitrages susceptibles d'être effectués par le souscripteur entre les supports de son contrat. Toutes ces données devront faire l'objet d'un enregistrement informatique afin d'être en mesure d'opérer la régularisation au dénouement du contrat qui peut intervenir plusieurs années après.

Il est matériellement impossible de mettre enoeuvre les nouvelles règles au premier semestre de 2011, pour les inscriptions de produits afférents à 2011 effectuées durant cette période.

C'est pourquoi, il convient de tenir compte de ces réalités et de reporter la date d'entrée en vigueur du 1er janvier au 1er juillet 2011.

Cette demande ne devrait pas affecter le rendement attendu de la mesure, dès lors qu'en 2011, celui-ci résulte essentiellement de l'acompte. En outre, les produits qui n'auront pas été soumis aux prélèvements au couru n'échapperont pas à la taxation puisque celle ci interviendra alors au dénouement.