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I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux vict...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les infractions constitutives de travail illégal sont spécifiquement constatées par des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 du Code tu travail. L'article L.8271-19 du code du travail spécifie clairement que seuls les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travai...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa entend supprimer la majoration de la contribution spéciale en cas de retard de paiement par l'employeur, ainsi que les pénalités de retards dues en cas d'infraction à la législation concernant le travail illégal. Or, il n'existe aucune justification à l'assouplissement des sanctions frappant...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. À la dernière phrase du même alinéa, les nombres : « 1 000 » et : « 5 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 10 000 » et « 50 000 » ». Exposé sommaire : Les sanctions contre les employeurs d'étrangers sans titre doivent être réellement dissuasives. C'est pourquoi il con...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveil...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I.- Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveill...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou d'un moyen de financement accordé par un établissement de crédit ». Exposé sommaire : Le bénéfice du taux de 50% du crédit d'impôt de l'article 200 quater du CGI pour les dépenses afférentes aux panneaux photovoltaïques serait maintenu pour les contribuables qui justifieraient jusqu'à la date du 28 s...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou d'un moyen de financement accordé ou en cours d'examen par un établissement de crédit ». Exposé sommaire : Le bénéfice du taux de 50% du crédit d'impôt de l'article 200 quater du CGI pour les dépenses afférentes aux panneaux photovoltaïques serait maintenu pour les contribuables qui justifieraient ju...

I. - À l'alinéa 12, substituer à la date : « 28 septembre 2010 », la date : « 30 novembre 2010 ». II. - En conséquence, après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 1er décembre 2010 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter la diminution de moitié le taux du crédit d'impôt sur le revenu en ...

I. - À l'alinéa 12, substituer à la date : « 28 septembre », la date : « 31 octobre ». II. - En conséquence, après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 1er novembre 2010 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter la diminution de moitié le taux du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des ...

I. - À l'alinéa 12, substituer à la date : « 28 septembre 2010 », la date : « 31 décembre 2010 ». II. - En conséquence, après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 1er janvier 2011 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter la diminution de moitié le taux du crédit d'impôt sur le revenu en fa...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. - L'assiette de la taxe de risque systémique est constituée par le passif des banques, diminué de leurs fonds propres ainsi que des dépôts de clientèle. ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure convergence fiscale entre la France et l'Allemagne, les députés du Nouveau Centre souhaitent un...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure convergence fiscale entre la France et l'Allemagne, les députés du Nouveau Centre souhaitent un alignement des deux taxations sur le secteur bancaire, avec pour conséquences : - L'affectation du produit de cette taxe à un fonds dédié, qui pourrait servir en cas ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la création de la présente taxe, un rapport détaillant la possibilité d'en affecter le produit à un fonds pour la prévention des risques systémiques. ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure conver...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Cette taxe n'est pas déductible au titre de l'impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure convergence fiscale entre la France et l'Allemagne, les députés du Nouveau Centre souhaitent un alignement des deux taxations sur le secteur bancaire, avec...

Après le II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Cette taxe n'est pas déductible au titre de l'impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rendre la taxation sur les rémunérations variables des opér...

Au premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « , au titre de l'année 2009, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s'agit là de la seule mesure susceptible de modi...

I. - Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Art. 39 quinquies GE. - Les reprises opérées sur le montant de la réserve de capitalisation ayant supporté la taxe instituée au I de l'article de la loi n° du de finances pour 2011 ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable. « Les dotat...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la publication de la présente loi », les mots : « au 1er septembre 2010 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 10 : « IV. - Le III s'applique aux dotations ou reprises sur la réserve de capitalisation effectuées à raison de cessions de ti...

I. - Au premier et au dernier alinéas du I, au II, par deux fois à la première phrase et à la deuxième phrase du III de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...