Amendement N° 508A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 16(A)
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« II. - L'assiette de la taxe de risque systémique est constituée par le passif des banques, diminué de leurs fonds propres ainsi que des dépôts de clientèle. ».
Exposé Sommaire :
Dans la perspective d'une plus meilleure convergence fiscale entre la France et l'Allemagne, les députés du Nouveau Centre souhaitent un alignement des deux taxations sur le secteur bancaire, avec pour conséquences :
- L'affectation du produit de cette taxe à un fonds dédié, qui pourrait servir en cas de risque systémique.
- La non déductibilité de cette taxe (IS) pour en accroître le rendement (1,5Mds€ en Allemagne contre 0,5Md€ en France). En effet, à l'inverse de la taxation allemande, la taxe française sera déductible de l'impôt sur les sociétés, si bien qu'en net, elle ne dépassera pas 400M€ en 2011 et 600M€ en 2013.
- La suppression de la franchise de 500M€ de fonds propres afin d'en élargir l'assiette.
- Un changement d'assiette de la présente taxe : celle-ci doit en effet être assise sur le passif des banques, diminué de leurs fonds propres ainsi que des dépôts de clientèle. Cette taxe répondrait alors à l'objectif de renforcement des fonds propres des banques, ce qui n'est pas le cas actuellement. Tel est l'objet du présent amendement.
L'Allemagne, comme les USA, ont choisi de taxer le recours à l'endettement des institutions financières. Cette assiette correspond à l'ensemble du passif moins les fonds propres (ressources permanentes dont le remboursement est à la main de l'émetteur) et les dépôts (ressources privées non levées sur les marchés et garanties dans la plupart des pays). Cette assiette couvre tous les instruments de dette en bilan utilisés comme effet de levier : dettes interbancaires, dettes obligataires émises à court et à long terme, prêts-emprunts de titres.
Ce changement d'assiette a ainsi pour but de modifier en profondeur la présente taxe et de lui donner le même objectif qu'en Allemagne : rembourser le coût de la crise pour les pouvoirs publics. En effet, selon le rapport LEPETIT : « l'endettement des institutions financières est sans doute la catégorie la plus représentative des interventions publiques pendant la crise : liquidités injectées par les banques centrales, garanties de refinancement accordées par les États. »
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