Amendement N° 506A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Perruchot.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 13(A)
I. - À l'alinéa 12, substituer à la date :
« 28 septembre »,
la date :
« 31 octobre ».
II. - En conséquence, après le mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« 1er novembre 2010 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de reporter la diminution de moitié le taux du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil des dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 au 1er novembre 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.