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Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , sauf exceptions prévues par décret en conseil d'État.». Exposé sommaire : Une mise en place progressive et échelonnée dans le temps de ce dispositif permettrait au secteur de l'énergie solaire de croître avec une meilleure visibilité sur ses investissements et sur la rentabilité qu'ils peuvent en espé...

Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Suppression du bouclier fiscal.

Au f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de retirer du calcul du bouclier fiscal le montant de la contribution de 1,1% sur les revenus de l'épargne, taxe créée par le gouvernement lors de la création du RSA. Cet exemple montre malh...

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 », sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de rendre permanente la taxation des rémunérations complémentaires variables des opérateurs de marchés plus connus sous le nom de bo...

Au b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes, après la première occurrence du mot : « aéronefs », sont insérés les mots : «  à l'exclusion des aéronefs effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain et ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement d...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 7,32 », le nombre : « 8,24 ». Exposé sommaire : La contribution des concessionnaires autoroutiers aux services nationaux de transports conventionnés de voyageurs mérite d'être plus significative (de l'ordre de 50%), car une des raisons de la dégradation des comptes des services interrégionau...

I. - Après l'article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278 A ainsi rédigé : « Art. 278. A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir : 1° les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juille...

Après l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un article 197-0 A ainsi rédigé : « Art. 197-0 A. - Pour l'application de l'article 1er, à compter de l'imposition des revenus de 2010, les taux mentionnés au I de l'article 197 sont respectivement remplacés par les taux suivants : 3,5 %, 8,5 %, 18 % et 30 %. » Exposé sommaire : L...

I. - Le c) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Cette disposition s'applique au droit à restitution versé en 2011. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal prévoit expressément que le revenu à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution est diminué des co...

I. - Le b) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Cette disposition s'applique au droit à restitution versé en 2011. Exposé sommaire : Cet amendement de repli exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt de solidarité sur la ...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

I. - Aux première et dernière phrases de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».: 2° Après l'année : « 2009, », la fin du III est ainsi rédigée : « 680 au titre de l'imposition des revenus de 2010, 480 au titre de l'imposition des revenus de 2011, 320...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigé : « à 0,01 % à compter du 1er janvier 2011. » 2. Le IV est supprimé. Exposé sommaire : L'économie réelle est en total décalage avec l'activité financière. Celle-ci remplit de moins en moins sa fonction de financemen...

I. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « j. À l'issue de la première année, la société ne verse aucun dividende aux associés bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de cette société. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion après l...

À l'alinéa 63, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estime qu'un système public de distribution des crédits serait plus efficace pour favoriser les entreprises innovantes et les PME.

I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB est réputé, pour la détermination de son impôt sur le revenu, exercer dans cette société une activité professionnelle dès lors que son investis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard de la nécessité de favoriser les énergies renouvelables, du nombre d'emplois créés grâce à l'économie verte, et de la nécessité de poursuivre une politique qui s'est déjà avérée efficace, les auteurs de cet amendement estiment qu'il est inadéquat de diminuer de moitié le taux du crédit d'impô...

I. - À la fin du premier alinéa du IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Il est déductible des résultats de l'exercice fiscal. Il ne peut excéder la moitié du résultat avant impôt. Cette proportion est déterminé...