Amendement N° 435A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 2(A)
Après l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un article 197-0 A ainsi rédigé :
« Art. 197-0 A. - Pour l'application de l'article 1er, à compter de l'imposition des revenus de 2010, les taux mentionnés au I de l'article 197 sont respectivement remplacés par les taux suivants : 3,5 %, 8,5 %, 18 % et 30 %. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement complète celui qui instaure le principe d'un impôt minimum alternatif en précisant le barème applicable pour son calcul.
Par rapport aux taux actuels de 5,5 %, 14 %, 30 % et 40 %, l'écart est de nature à prévenir toute utilisation excessive des différentes niches fiscales pour diminuer son impôt sur le revenu.
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