Recherche d'amendements

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « - 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale à 44 910 euros ; « - 40 % pour la fraction supérieure à 44 910 euros et inférieure ou égale à 70 830 euros ; « - 54 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 156 974 » est remplacé par le montant : « 56 974 ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de revenir sur la disposition de la loi TEPA qui a porté de 50000 à 150000 euros l'abattement effectué pour la perception des droits de mutation à titre ...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les neuf alinéas suivants : « II. - L'article 244 quater B du même code est ainsi modifié : « A. Le I est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Au dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « quatrième ». « B. Le II est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du c, ...

Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la dist...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - A. - Le IV de l'article 244 quater B du même code est ainsi rédigé : «  IV. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant...

L'article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. » Exposé sommaire : Lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur déci...

I. - Au premier alinéa du a) du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25% ». II. - Les deuxième et avant-dernier alinéas du a) du I du même article sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer au taux de 25% l'imposition du montant net des plus-values à long...

Le troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôt est supprimé. Exposé sommaire : Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a fait valoir que les dispositions de l'article 223 B al.3 prévoient des ajustements conduisant à des diminutions de l'assiette imposable des groupes par rapport à l'assiette qui aurait r...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minim...

Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 2 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Au premier alinéa du II. de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « , au titre de l'année 2009, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de pérenniser le dispositif de taxation des bénéfices des opérateurs de marché institué de façon exceptionnelle en mars 2010.

À la fin de l'alinéa 8, substituer au taux : « 0,25 % », le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Au regard des dépenses engagées par l'État au nom de la crise, les auteurs de l'amendement estiment que le taux de la taxe de risque systémique doit être fixé à 2,5%.

I. - À l'alinéa 12, substituer à la date : « 28 septembre 2010 », la date : « 31 décembre 2010 ». II. - En conséquence, après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli visant à atténuer la brutalité de la réduction du crédit d'impôt développement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard de l'inefficacité du crédit d'impôt recherche alloué aux PME, les auteurs de l'amendement estiment que les dispositions de l'article sont trop dispendieuses.

Les c) et d) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de retirer le montant des impôts locaux du calcul du bouclier fiscal. Si le bouclier fiscal n'est pas supprimer, ce qui serait souhaitable, il serait néanmoins possible de commencer par retirer le montant des impôts locaux de son ca...

Les c) à f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de retirer le montant de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution à la dette sociale (CRDS) et les impôts locaux du calcul du bouclier fiscal. Si le bouclier fiscal n'est pas supprimé, ce qui serait souhaitable,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a largement permis d'impulser un mouvement qui se trouve désormais bien engagé. Il est probable que la France n'atteindra pas ses objectifs de diminution de ses émissions de gaz à effets de serre pour 2020 et 2050, ni tous les engagements du Grenelle, ce qui est une raison de plus pou...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les dépenses de parement font parties intégrantes de l'acte d'isolation, que ce soit par l'intérieur ou l'extérieur , et en représentent une part importante, si ce n'est la part la plus importante selon la qualité du parement (de 20% à 60% des dépenses compte tenu de l'achat du matériel et de pose). C'e...

I. - À l'alinéa 12, substituer à la date : « 28 septembre 2010 », la date : « 28 mars 2011 ». II. - En conséquence, après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 29 mars 2011 ». Exposé sommaire : Une mise en place progressive et échelonnée dans le temps de ce dispositif permettrait au secteur de l'énergie solaire de cr...