Amendement N° 424A (Non soutenu)

Une mise en place progressive et échelonnée dans le temps de ce dispositif permettrait au secteur de l'énergie solaire de croître avec une meilleure visibilité sur ses investissements et sur la rentabilité qu'ils peuvent en espérer et de ne pas freiner les investissements des particuliers. Cette disposition a largement permis d'impulser un mouvement qui se trouve désormais bien engagé. Il est probable que la France n'atteindra pas ses objectifs de diminution de ses émissions de gaz à effets de serre pour 2020 et 2050, ni tous les engagements du Grenelle, ce qui est une raison de plus pour ne pas se priver d'outils qui fonctionnent. Leur coût financier pour élevé qu'ils soient est sans commune mesure avec les coûts financiers et environnementaux qu'ils évitent (production d'énergie carbonée ou nucléaire …).

Sans le crédit d'impôt actuel, les panneaux solaires n'auraient pas connu un tel développement, même si certains effets pervers se sont faits jour : faux hangars agricoles servant de support, fermes PV au sol en consommant de l'espace agricole, forestier ou naturel.

Chaque loi, chaque dispositif est susceptible d'être détournée de son intention première, pour autant elle ne saurait être remise en question du fait des seuls « tricheurs ». La très grande majorité des aides allouées par l'Etat sont allées et vont au développement de la filière, les effets pervers sont sur le volume, quantité négligeable. Il ne s'agit pas d'abandonner le dispositif mais bien de mieux contrôler son application pour éviter les effets pervers.

Le solaire a, entre autres vocations, de devenir un élément majeur du mix énergétique futur qui doit conduire à une autonomie énergétique accrue des territoires. Par ailleurs, il faut prendre en compte le bénéfice social prévisible lié à l'autoproduction d'énergie qui permet de dégager du pouvoir d'achat pour les ménages en diminuant leur facture énergétique.

Ainsi, ce dispositif dont le seul tors est d'être une réussite est positif environnementalement, socialement et, à terme économiquement, dans un contexte de renchérissement des prix de l'énergie et de déplétion du pétrole.

Afin d'éviter les effets d'aubaine et de moduler les encouragements financiers selon la pertinence des projets, un décret pourrait prévoir de :

définir les ayant-droit de ces crédits d'impôt : exclusion des « faux-hangars », fermes photovoltaïques au sol prises sur le secteur agricole, forestier et naturel à l'image de la modulation du tarif de rachat d'électricité, et n'excluant pas de leur champ les équipements ayant pour objectif:

- la réduction et la maîtrise de la consommation d'énergie

- le photovoltaïque sur bâtiments (hors hangars fantômes), les habitations ou groupes d'habitations isolés

- le photovoltaïque au sol dans des carrières, anciennes bases militaires, zones artificialisées

- le solaire Outre-Mer, sauf fermes au sol sur terres agricoles ou forestières et milieux naturels et permettant de dédier plus de moyens au contrôle des projets.

Il n'est pas absurde qu'à terme ce dispositif s'éteigne lorsque la filière aura trouvé son marché, sa rentabilité, sa maturité.