Amendement N° 428A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 16(A)
Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 », sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rendre permanente la taxation des rémunérations complémentaires variables des opérateurs de marchés plus connus sous le nom de bonus des traders.
Rendre pérenne ce dispositif est non seulement une question de justice fiscale et sociale mais aussi et surtout un enjeu de moralisation de la sphère financière. Cette taxe peut en effet avoir un effet préventif dans l'inflation de ces rémunérations variables dans le secteur de finance spéculative.
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