Amendement N° 465A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : Mme Bello, M. Brard, M. Sandrier, M. Daniel Paul.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 13(A)
I. Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« à compter du 1er janvier 2014. »
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 14.
Exposé Sommaire :
Un arrêt brutal de la possibilité d'appliquer la loi Girardin, conjugué à la diminution générale du tarif d'achat et de la diminution du crédit d'impôt, mettrait en péril bon nombre de projets photovoltaïques en cours.
En effet, aujourd'hui la défiscalisation est un complément indispensable du financement de nombreux projets car elle vient compenser les surcoûts des installations photovoltaïques dans les départements d'Outre-mer.
Le gouvernement propose l'arrêt total et immédiat de la défiscalisation des investissements photovoltaïques en s'appuyant sur le nombre de projets en attente de raccordement. Leur capacité totale de production serait supérieure à la demande et dépasserait la limite technique d'acceptabilité des énergies intermittentes par les réseaux.
Il est donc proposé de diminuer progressivement la défiscalisation applicable aux projets photovoltaïques. Pour cela, les textes d'application déjà prévus par la loi LODEOM du 29 mai 2009 pourraient fixer un plafond en fonction de la puissance, plafond qui serait ensuite diminué progressivement.
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