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Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans une centaine de bureaux de poste représentatifs ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « usagers », insérer les mots : « dans un échantillon de bureaux de poste ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 7bis effectuée en commission des affaires économiques.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ainsi qu'un objectif de rapidité et d'efficacité du traitement des réclamations des usagers ». Exposé sommaire : L'objectif de ce sous-amendement est de préciser que le contrat de service public inclut des objectifs chiffrés de qualité de service pour le service universel postal, notamment en matière d...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La mission d'aménagement du territoire permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins dense, en outre-mer dans les zones enclavées, dans les zones de revitalisation rurales, les zones périurbaines ou encore les zones urbaines sensibles, une accessibilité de proximi...

L'établissement public La Poste exerce quatre missions de service public : - le service public postal qui permet à chaque entreprise et chaque personne physique d'accéder facilement sur l'ensemble du territoire à des services publics de qualité et de bénéficier, à des tarifs abordables et uniformes sur l'ensemble du territoire, d'une collecte ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « II. - Afin de respecter ses objectifs en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, La Poste s'engage à promouvoir un réseau de centres de tri diversifiés, répartis sur l'ensemble du territoire, permettant un meilleur respect de l'environnement. À cette fin, elle s'engage à maintenir l'ensemble...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : «  Dans les agences postales communales et/ou intercommunales, les agents communaux et/ou intercommunaux bénéficient d'un statut réglementé leur permettant d'exercer toute la plénitude des activités d'un agent postal ; un décret en Conseil d'État fixera les modalités administ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Tout relais Poste peut être transformé en agence postale communale ou en bureau de poste de plein exercice. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un principe d'évolution permettant aux RPC d'être transformés en bureau ou en Agence.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne pas commercialiser de crédit à la consommation renouvelables », les mots : « veiller à la lutte contre le surendettement et à la prévention de celui-ci, notamment en matière de crédit à la consommation renouvelable, ainsi qu'à la promotion du micro-crédit. » Exposé sommaire : Ce sous-amend...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « contact », insérer les mots : « dont au moins 10 778 bureaux de poste de plein exercice assurant une amplitude horaire et un volume d'heures suffisants ». Exposé sommaire : La contribution de La Poste à l'aménagement du territoire passe par la présence sur l'ensemble du territoire de bu...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute agence postale communale peut être transformée en bureau de poste de plein exercice. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un principe d'évolution permettant aux APC d'être transformées en bureau de poste de plein exercice.

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « À titre expérimental, La Poste permet aux usagers un accès à internet haut débit depuis leur terminal personnel jusqu'au 31 décembre 2011. Trois mois avant cette date, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au vu duquel la loi peut prolonger et adapter le dispo...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La Poste exerce, au travers de sa filiale Phil@poste, le monopole public de l'émission et de la production des timbres postes. ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que le monopole de l'Etat dans l'émission des timbres passe nécessairement par un outil public permettant la production desdit...

Il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Les fonctionnaires de La Poste ayant c...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis. Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service de distribution relevant du service universel postal, effectué dans les installations appropriées au domicile de chaque personne physique et morale, est exécuté par une personne morale de droit public do...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le président du conseil d'administration du prestataire du service public postal ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans une entreprise, à l'exception des filiales de ce prestataire. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression par la commissio...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce bilan fait l'objet d'un débat dans le cadre des commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes en matière de postes et de communications électroniques ou en séance publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un élément supplémentaire de contrôle et de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le contrat pluriannuel de présence postale territoriale conclu entre l'État, les représentants des collectivités, l'entreprise publique La Poste et les représentants des usagers fixe les lignes directrices de la gestion du fonds postal national de péréquation territoriale dans le respect des principes d'égalité, de...

Après le mot : « précédent », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 23 de la même loi est ainsi rédigée : « par La Poste ou l'une de ses filiales, la nullité de la cession ou de l'apport peut être demandée par l'État dès lors que le prix de cession des biens immobiliers concernés dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des p...