Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 : « Au titre de sa mission de service public et conformément à l'intérêt général de la population, La Poste est soumise, au titre ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'exploitant public La Poste est et doit demeurer l'unique ...

Après le mot : « prorata », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « de son chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'asseoir la contribution des prestataires sur leur chiffre d'affaires afin de ne pas pénaliser La Poste.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Aucune réorganisation des réseaux postaux ne peut se faire sans évaluation de l'impact environnemental et d'un bilan carbone mettant en évidence une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les réorganisations actuellement en cours font l'objet d'un gel dans l'attente de cette évaluation. ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , notamment dans les départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que le réseau de La Poste s'étend bien aux départements et collectivités d'outre mer, en tenant compte de leurs spécificités. C'est déjà le cas en pratiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la logique de la motion référendaire déposée, les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de l'établissement public La Poste en société anonyme sans consultation préalable de la population.

La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée : 1° Après l'article 30-1, il est inséré un article 30-2 ainsi rédigé : « Art. 30-2. - Jusqu'au 31 décembre 2013, les agents fonctionnaires affectés à La Poste à la date de promulgation de la loi n° ...

Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1-1. - Le maintien d'une réelle péréquation tarifaire qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers quels que soient leurs moyens et leur situation sur le territoire national est organisé par le présent code....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les modifications introduites par le présent article ne prennent effet qu'après la mise en application effective des dispositions relatives aux institutions relatives au personnel. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent conditionner les modifications de la situation d...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce contrat définit une trajectoire indicative de qualité de service pour les différentes prestations du service universel postal, et notamment un objectif de rapidité et d'efficacité du traitement des réclamations des usagers. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendem...

Aucun changement de statut de la Poste ne peut se traduire par une remise en cause régressive de la nature du service public procuré aux usagers. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe de la qualité continue du service public postal. Il est effectivement à craindre, dés lors que la Poste est transformée en société anonyme de droit...

Le prestataire du service universel postal s'engage à prendre toutes les dispositions en vue d'améliorer ses performances énergétiques. Exposé sommaire : Le prestataire de service universel postal doit être exemplaire en matière environnementale.

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article L. 5-1 du même code, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « L'autorisation précise les services et les envois pour lesquels elle est délivrée. « Un cahier des charges fixe les droits et obligations du bénéficiaire de l'autorisation. Les o...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Les points de contact répondent aux besoins et aux attentes des usagers du service public. Ils doivent être accessibles, ouverts régulièrement et de manière suffisante, préserver la confidentialité et la sécurité des transactions. ». Exposé sommaire : Les points contacts postaux n'ont d...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service public postal garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux de qualité, à des prix uniformes et accessibles à tous, sur l'ensemble du ...

L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article du code monétaire et financier qui banalise la distribution du livret A. Cette banalisation de la distribution du livret A a transformé la banque postale en banque des plus fragiles alors que les autres établissements bancaires n'...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « leur assurer une représentation reflétant leur détention du » les mots : « assurer aux actionnaires publics une représentation proportionnelle à leur part au ». Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix que l'entreprise soit détenue par seulement deux actionnaires publics. Il est donc cohérent de...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les trois alinéas suivants : « II. - L'article 31 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 31. - Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, l'exploitant public La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives,...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de correspondance » le mot : « postaux ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir l'assiette sur laquelle est assise la contribution des opérateurs titulaires d'une autorisation. La directive européenne n'oblige pas à ce que cette assiette soit limitée aux seuls envois de correspond...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce contrat définit une trajectoire indicative de qualité de service pour les différentes prestations du service universel postal, et notamment un objectif de temps d'attente des usagers dans le réseau des bureaux de poste. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes », les mots : « la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L'Autorité », les mots : ...