Amendement N° 157 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes »,
les mots :
« la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ».
II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« L'Autorité »,
les mots :
« La Commission ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent les pouvoirs exorbitants confiés à l'autorité de régulation
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