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À l'alinéa 4, substituer au mot : « correspondantes », les mots : « du service universel ». Exposé sommaire : En matière de qualité du service, l'obligation de publier la qualité du service est mieux définie, si le concept déjà utilisé au début de l'alinéa est repris, malgré une répétition dans la même phrase. Il s'agit d'un amendement qu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un accès à internet » les mots : « à l'usager un accès gratuit à l'internet ». Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser les termes de l'article 2 bis afin d'apporter des garanties quant à cette disposition : Il s'agit de garantir cet accès aux usagers. Visés par cette dis...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de certains prestataires titulaires d'une autorisation de leur contribution au fonds de compensation. Il s'agit ainsi d'éviter que des opérateurs ne se positionnent sur des marchés offrant de petites niches de rentabilité tout en étant ...

Substituer aux alinéas 4 à 9 les quatre alinéas suivants : « Les cotisations relatives aux salariés de La Poste versées aux différents régimes de retraite complémentaire obligatoire sont réparties chaque année dans chacun de ces régimes au protata des charges de retraite qui leur incombent. « L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institut...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'orientation des prix sur les coûts ne peut se traduire par la mise enoeuvre d'un système tarifaire contraire au principe d'égalité et de péréquation tarifaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2010 un rapport sur la pérennité de l'affiliation des relais Poste chez les commerçants à La Poste. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aborder le risque de constitution d'un réseau postal parallèle par un opérateur postal en contractan...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « par son réseau de points de contact » les mots : « notamment par son réseau de points de contact et les produits et services qu'elle peut offrir dans le cadre des instances consultatives compétentes ». Exposé sommaire : Cet amendement a un objet double : - préciser que le réseau de points de contact e...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 29-6. - Les agents contractuels et salariés de droit privé de la Poste demeurent soumis aux dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collect...

Supprimer la division et l'intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le changement de statut de la Poste ne constitue pas un préalable nécessaire à sa modernisation mais, au contraire, met en danger la pérennité de ses missions de service public en ouvrant la voie à sa privatisation.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce contrat définit une trajectoire indicative de qualité de service pour les différentes prestations du service universel postal, et notamment un objectif de temps d'attente des usagers dans le réseau des bureaux de poste. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « correspondance », insérer les mots : « jusqu'à 2 kg, y compris le publipostage ». Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de l'ensemble des envois de correspondance pour calculer la contribution des prestataires postaux titulaires de l'autorisation au fonds de compensation. Cet élarg...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « universel », le mot : « public ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la mission d'intérêt général exercée par l'entreprise publique la Poste renvoie à ses obligations de service public.

Le prestataire du service universel postal s'engage à prendre toutes les dispositions en vue de réduire son empreinte carbone. Exposé sommaire : Le prestataire de service universel postal doit être exemplaire en matière environnementale

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « après avis des commissions permanentes de chaque assemblée compétente en matière de postes et de communications électroniques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une garantie qui avait utilement été prévue dans le texte adopté au Sénat. L'importance du service publi...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.

À compter de la publication de la présente loi, le publipostage ne fait plus partie du secteur réservé. Exposé sommaire : L'article 13 ne vient pas supprimer la mention de l'article L. 1 du CPCE aux termes de laquelle « le publipostage fait partie des envois de correspondance ». De même l'article 26 du Projet de loi qui prévoit que l'ouvertu...

Après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « est applicable à l'ensemble des personnels de La Poste. ». Exposé sommaire : Dans l'éventualité ou la Poste deviendrait une société anonyme, il nous semble légitime de faire bénéficier l'ensemble des salariés du groupe des dispositifs du code du travail relatif à la partici...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Compte tenu de la baisse continue et prévisible du traitement du courrier dans les dix prochaines années, 10 ans semblent suffisants pour rentabiliser les investissements réalisés pour la restructuration de l'entreprise conformément à la...

I. - L'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé: «IV. - Une convention passée entre ce même établissement et l'État précise les obligations de service public que celui-ci devra assurer en matière bancaire et financière à l'égard de l'ensemble de leurs clients. « Ces obligations portent notamment s...

Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « À la date de publication de ses statuts initiaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer que le capital de La Poste doit être entièrement et exclusivement détenu par l'État.