Recherche d'amendements

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : «  Dans les agences postales communales et/ou intercommunales, les agents communaux et/ou intercommunaux bénéficient d'un statut réglementé leur permettant d'exercer toute la plénitude des activités d'un agent postal ; un décret en Conseil d'État fixera les modalités administ...

Compléter l'alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « La réduction du volume horaire d'un bureau centre ou d'un bureau de proximité doit tenir compte de l'évolution de la charge guichet constatée au cours de la période de référence que constituent les trois années précédentes. Cette réduction ne peut pas dépasser de 15 % la réduction de la c...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « bilan », insérer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : L'article 4 prévoit qu'un bilan d'exécution du contrat d'entreprise est transmis par le Gouvernement au Parlement six mois avant son terme. Or six mois avant son terme, l'exécution du contrat d'entreprise ne sera pas achevée. C'...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et les références : « chapitres II, III et IV du titre IV du livre IV » sont remplacées par les références : « titres II, III, et IV du livre III de la troisième partie ». » Exposé sommaire : Il s'agit de moderniser les références au code du travail relative à la participation et l'épargne salariale, s'a...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à chaque occurrence à », les mots : « aux deuxième et huitième alinéas de ». Exposé sommaire : Coordination. L'alinéa 22 du même article supprime les troisième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1990. Il n'y a donc pas lieu, à ces alinéas, de remplacer l'expre...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « janvier », le mot : « mars ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la loi soit promulguée pour que La Poste puisse être transformée en société anonyme. En raison du report de l'examen du projet de loi par rapport au calendrier initial et de la forte probabilité d'une saisine du C...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « janvier », le mot : « mars ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendement déposé sur l'article 1er, prévoyant un report de la transformation de La Poste en société anonyme du 1er janvier au 1er mars 2010, cet amendement prévoit que les fonctionnaires de l'établissement pub...

1° Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. 2° En conséquence, à l'alinéa 4 substituer à la date : « 31 décembre 2009 », la date : « 28 février 2010 ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendement déposé sur l'article 1er, prévoyant un report de la transformation de La Poste en société anonyme du 1er janvier au 1er mars 2010, ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 2 prévoit que les «les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l'accès universel à des services locaux essentiel » Cette assertion dans la loi revêt le caractère d'une affirmation générale sans portée normative. De surcroît, en mentionnan...

Tout changement de statut de La Poste doit faire l'objet d'une consultation citoyenne locale. Exposé sommaire : Le succès de la votation citoyenne avec plus de deux millions de participants a démontré l'intérêt des usagers pour le service public postal. Dés lors aucune modification de statut de l'établissement public La Poste ne doit se faire...

La recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise enoeuvre d'un dispositif contraire aux principes fondamentaux d'universalité, de continuité, d'adaptabilité et d'égalité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les principes fondamentaux du service public.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une charte des services publics annexée à la Constitution, à l'instar de la Charte de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'annexer à la Constitution frança...

Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une charte des services publics annexée à la Constitution, à l'instar de la Charte de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'annexer à la Constitution française ...

Un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Il serait intéressant d'expertiser la création d'un nouveau modèle de société spécifique, qu...

La préservation du statut d'exploitant public est essentielle au respect des quatre principes fondamentaux du service public que sont la continuité, l'égalité de traitement, l'adaptabilité et l'universalité. Exposé sommaire : Le changement de statut de La Poste en société anonyme risque de se faire au détriment des quatre principes fondamenta...

Le service public postal doit satisfaire aux principes de responsabilité et d'accessibilité sur l'ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

La Poste est la propriété collective de la nation. Exposé sommaire : Il s'agit de tirer les conséquences de l'alinéa 9 du préambule de 1946 selon lequel, toute entreprise qui a le caractère de service public national doit être la propriété de la collectivité.

La Poste est le patrimoine commun de la nation. Exposé sommaire : Il s'agit de tirer les conséquences de l'alinéa 9 du préambule de 1946 selon lequel, toute entreprise qui a le caractère de service public national doit être la propriété de la collectivité.

Aucun changement de statut de la Poste ne peut se traduire par une remise en cause régressive de la nature du service public procuré aux usagers. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe de la qualité continue du service public postal. Il est effectivement à craindre, dés lors que la Poste est transformée en société anonyme de droit...

Avant le 1ermars 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation du service public national de La Poste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'insérer dans la Constitution française le service public postal en tant que tel.