Amendement N° 3 (Adopté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 11 décembre 2009 par : M. Proriol.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« bilan »,
insérer le mot :
« provisoire ».
Exposé Sommaire :
L'article 4 prévoit qu'un bilan d'exécution du contrat d'entreprise est transmis par le Gouvernement au Parlement six mois avant son terme. Or six mois avant son terme, l'exécution du contrat d'entreprise ne sera pas achevée. C'est pourquoi cet amendement précise qu'il s'agit d'un bilan provisoire.
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