Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet un rapport sur le nouveau rôle et les compétences de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques compte tenu de l'évolution du secteur. Ce rapport sera rendu un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : En conséquence du changement de statut de l'entrepr...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Compte tenu de la baisse continue et prévisible du traitement du courrier dans les dix prochaines années, 10 ans semblent suffisants pour rentabiliser les investissements réalisés pour la restructuration de l'entreprise conformément à la...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un accès à internet » les mots : « à l'usager un accès gratuit à l'internet ». Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser les termes de l'article 2 bis afin d'apporter des garanties quant à cette disposition : Il s'agit de garantir cet accès aux usagers. Visés par cette dis...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Ce bilan sera réalisé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Il évaluera la conformité de l'emploi du fonds de péréquation avec les objectifs tels que définis dans la dite loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement préconise de confier au régul...

La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée : 1° Après l'article 30-1, il est inséré un article 30-2 ainsi rédigé : « Art. 30-2. - Jusqu'au 31 décembre 2013, les agents fonctionnaires affectés à La Poste à la date de promulgation de la loi n° ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Compte tenu de la baisse continue et prévisible du traitement du courrier dans les dix prochaines années, 10 ans semblent suffisants pour rentabiliser les investissements réalisés pour la restructuration de l'entreprise conformément à la directive 2008/6/CE.

Après le troisième alinéa de l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est informée par le titulaire de l'autorisation de toute modification susceptible d'affecter durablement son offre de services pos...

Substituer aux alinéas 4 à 9 les quatre alinéas suivants : « Les cotisations relatives aux salariés de La Poste versées aux différents régimes de retraite complémentaire obligatoire sont réparties chaque année dans chacun de ces régimes au protata des charges de retraite qui leur incombent. « L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institut...

L'article L. 518-25 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé: « À des fins d'aménagement du territoire, La Poste a l'obligation de procéder dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales à l'installati...

Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants : « La compensation des charges en résultant donne lieu à une convention entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collect...

L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article du code monétaire et financier qui banalise la distribution du livret A. Cette banalisation de la distribution du livret A a transformé la banque postale en banque des plus fragiles alors que les autres établissements bancaires n'...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que le service rendu par ce maillage complémentaire en matière d'accessibilité du réseau postal par la population. ». Exposé sommaire : Ce volet de l'évaluation par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit aller au-delà du simple « coût ». ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État et La Poste conviennent que les contrats d'entreprise signés après la promulgation de la loi n° du relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, contiendront l'engagement de La Poste de ne pas commercialiser de crédit à la consommation ...

Il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Les fonctionnaires de La Poste ayant c...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « À titre expérimental, La Poste permet aux usagers un accès à internet haut débit depuis leur terminal personnel jusqu'au 31 décembre 2011. Trois mois avant cette date, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au vu duquel la loi peut prolonger et adapter le dispo...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne pas commercialiser de crédit à la consommation renouvelables », les mots : « veiller à la lutte contre le surendettement et à la prévention de celui-ci, notamment en matière de crédit à la consommation renouvelable, ainsi qu'à la promotion du micro-crédit. » Exposé sommaire : Ce sous-amend...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ainsi qu'un objectif de rapidité et d'efficacité du traitement des réclamations des usagers ». Exposé sommaire : L'objectif de ce sous-amendement est de préciser que le contrat de service public inclut des objectifs chiffrés de qualité de service pour le service universel postal, notamment en matière d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 7bis effectuée en commission des affaires économiques.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « usagers », insérer les mots : « dans un échantillon de bureaux de poste ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans une centaine de bureaux de poste représentatifs ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.